Autorisation préalable d’exploiter - Publicité foncière - CDOA - SDREA

 

Pour plus d'informations sur la procédure et le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), vous pouvez consulter le site de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne (DRAAF) .

demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles et de reprise de biens de famille

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter à déposer auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du siège d'exploitation.

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Publicité foncière

Conformément à l’article R 331-4 du Code rural concernant la publicité relative au contrôle des structures (foncier et hors-sol), la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer communique les demandes d’autorisation d’exploiter déposées.