Opération interministérielle vacances : des contrôles tout au long de l'été

 
 
Opération interministérielle vacances : des contrôles tout au long de l'été

Vendredi 16 septembre 2016, François Pouilly, directeur départemental de la protection des populations et Jean-Pierre Nello directeur adjoint, ont présenté à la presse les grandes lignes des opérations de contrôle menées tout au long de l'été par leurs services et souvent en coordination avec d'autres services de l'Etat.

Le Morbihan est l'un des 10 départements les plus touristiques de France et se place au 5ème rang pour les nuitées touristiques avec la clientèle française.

La période estivale constitue un temps fort de la consommation avec 158 milliards d’euros dépensés en France dont le tiers par les étrangers, à l’origine de 7.4% du PIB de du pays et représentant 1 100 000 emplois.

Il importe en conséquence que les touristes gardent une bonne image de leur lieu de vacance par une offre de qualité répondant à leur attente et confortant ainsi la France dans son rang de 1ère destination mondiale.

L’Opération Interministérielle Vacances (OIV) s’est déroulée du 1er juin au 15 septembre 2016.

Cette mission de protection du public est facilitée par la dimension interministérielle de l’action territoriale de l’État. A ce titre les échanges d’informations et les visites conjointes ont été une nouvelle fois particulièrement renforcés en période estivale : activités nautiques avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l'activité plongée avec la gendarmerie maritime, les centres équestres avec les services vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) et ceux de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Les thématiques nationales de prévention et de contrôle été 2016

Pour la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations), les vérifications portent sur la qualité des produits, la loyauté de l’information de la clientèle et le respect de la chaîne du froid.

Dans le secteur des métiers de bouche, sera vérifiée la bonne application des nouvelles dispositions en matière d’information du consommateur sur les allergènes ainsi que les conditions d’utilisation de la mention « fait maison » dans les restaurants.

Trois thématiques nationales de prévention et de contrôle ont été privilégiées cet été :

  • Les événements estivaux, afin de s'assurer de la conformité et de la sécurité des rassemblements festifs, éphémères ou pérennes, où peuvent se dérouler des activités commerciales :

o  Les manifestations culturelles et sportives,

o  Les marchés saisonniers alimentaires ou non, avec notamment le respect des règles de température lors de l’approvisionnement par les professionnels auprès des grossistes alimentaires ainsi que les animations de bord de plage.

  • L’aspect sécurité des activités et les sports liés à la nature . L'accent a été notamment mis sur :

o  La conformité, l'entretien et les conditions de mise à disposition des équipements individuels de protection (EPI) dans le cadre des activités nautiques et de plongée, ainsi que des conditions de l'encadrement de ces activités ;

o  L'accueil collectif des mineurs avec un accent sur les Vacances Adaptées Organisées, notamment en matière d'encadrement, de conformité des installations et de restauration collective ;

o  Les produits destinés aux plus jeunes (lunettes de soleil, bijoux fantaisie, glaces, piscines,…) ;

  • L'offre numérique devient déterminante pour l’activité touristique aussi nos services ont surveillé :

o  Les annonces de professionnels se faisant passer pour des particuliers sur des plateformes en particulier les plateformes dites collaboratives;

o  Les sites locaux spécialisés dans l'alimentaire (drives fermiers, associations de producteurs, cyber marchés) ;

o  l'hébergement dans les chambres d'hôtes ou les hébergements plus insolites ainsi que les locations saisonnières.

A ces thématiques identifiées se sont ajoutées les actions pérennes en matière de loyauté des transactions, notamment en restauration ou au titre de la bien-traitance des animaux, par des contrôles ciblés sur des établissements dont l'activité est en augmentation en période estivale (refuges, centres équestres, …),

CONTROLES ALIMENTAIRES ET SANITAIRES

Pour les métiers de bouche, distribution alimentaire, restauration et vente sur les marchés , les anomalies les plus fréquemment rencontrées portent sur le non respect des règles de température, le défaut d’entretien de locaux et matériels professionnels, la mise en œuvre ou la détention en vue du service de produits périmées ou dont les étiquettes d’origine ont été détruites.

Le taux d’anomalies moyen de 41.1% est en hausse de 2 points par rapport à 2015, sous l’effet notamment de températures caniculaires et du fort taux d’anomalies en restauration pour une information défaillante sur les allergènes.

Contrôles des magasins grossistes

De nombreux professionnels des métiers de bouche effectuaient leurs achats de denrées sensibles sans tenir compte du respect de la chaine du froid.

Les contrôles répétés au sortir des entrepôts grossistes portent maintenant leurs fruits et la proportion des professionnels s'apprêtant à emporter des denrées sensibles sans caisse glacière baisse. Le taux d’anomalie passe de 50% à 21.9% cette année pour 114 professionnels contrôlés.

Une constatation intéressante concernant un réseau de magasins hard discount 

Depuis quelques années une enseigne dont le concept est la vente en l'état a multiplié les terminaux de cuisson en boulangerie viennoiserie. Les magasins n'ayant pas été conçus pour la cuisson en boulangerie viennoiserie, l'installation de terminaux dans des locaux d'entreposage sans séparation ou mesure d'isolement particulière a été observé. Ainsi les denrées intermédiaires ou produits cuits demeuraient exposés aux pollutions issues des allées et venues dans ces locaux sommaires. Des injonctions ont été rédigées et un point sera fait à la rentrée à ce sujet avec la DDPPDirection départementale de la protection des populations du siège de ce groupe.

Les allergènes

Au cours de l’opération vacances 2016 une attention particulière a été portée à l’information de la clientèle sur la présence éventuelle d’allergènes, au nombre de 14 : gluten, poisson, arachide…

Déjà effectif depuis 2003 pour les denrées pré-emballées, le règlement N° 1169-2011 INCO en a étendu l’obligation aux denrées nues ou servies dans les restaurants ainsi que les cantines depuis le 1er juillet 2015.

Les contrôles effectués ont révélé que cette règle était insuffisamment respectée, hormis dans les chaînes de fast-food, avec un taux d’anomalie de 60 %. De nombreux avertissements ont été adressés et cette action sera reconduite car les allergies deviennent un problème de santé publique ; 4 % des adultes et 8% des enfants souffrent d’une allergie alimentaire, chiffres en progression constante.

S'agissant des rassemblements festifs, très peu d'anomalies ont été observées cette année sur les rassemblements festifs culturels ou sportifs. Les professionnels intervenant dans le cadre de ces animations ont été sélectionnés au fil des ans par les organisateurs, se sont équipés, et sont régulièrement contrôlés d’un festival sur l’autre de telle sorte que le taux d’anomalie apparaît désormais négligeable.

EQUIPEMENTS individuels ou collectifs

 Sécurité des Equipements de Protection Individuelle : casques, gilets de sauvetage loués dans le cadre d’activités nautiques

Le loueur est responsable du maintien de ces équipements en état de conformité, à travers la bonne tenue de la fiche de gestion, respecter les instructions d'emploi, d'entretien et de stockage du fabricant et réaliser des vérifications périodiques (test de la flottabilité, état des coutures, des mousses, des tissus, des bandes rétro-réfléchissantes, des sangles et efficacité des systèmes de réglages et de fermetures, présence sur l'équipement du marquage CE ainsi que d'autres informations importantes pour une utilisation appropriée en toute sécurité) et si besoin renouveler les équipements non conformes.

Globalement, sur les 3 dernières années, 83 % des établissements sont en anomalie, tous types de constats confondus. Ce taux élevé a justifié la poursuite des contrôles dans ce secteur cet été.

La DDPPDirection départementale de la protection des populations du Morbihan a ainsi effectué 16 visites dans 11 établissements donnant lieu à 4 avertissements et 3 injonctions administratives.

Les injonctions sont prononcées pour les problèmes graves de sécurité ; gilets détériorés, vétustes, piqués par les moisissures, marquages de sécurité effacés et ou enlevés, enfants livrés à eux mêmes dans le choix des matériels avec selon les cas demande de mise au rebut de gilets (une centaine), remise en conformité quand c’est possible dans un délai contraint. Un suivi systématique est réalisé afin de vérifier l'effectivité des mesures correctives. Pour des anomalies plus formelles ayant trait à la gestion documentaire, le professionnel peut faire l'objet d'un simple avertissement lui rappelant ses obligations.

En cas d'anomalies persistantes, les manquements peuvent être relevés par procès-verbal dans le cadre d'une procédure contentieuse (les sanctions pouvant aller jusqu'à 3750 euros pour mise à disposition d'équipements détériorés).

L'action menée dans la durée en lien avec la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) a permis de remettre à niveau une partie du parc d'EPI dans ce secteur d'activité, de renforcer l'information réglementaire de ces professionnels et d'améliorer significativement la sécurité du consommateur dans le cadre de ces prestations.

 

Sécurité des aires de jeux

46 visites ont été effectuées dans 19 établissements ou communes donnant lieu à :

o  7 avertissements ;

o  9 injonctions administratives.

De nombreuses aires sont implantées dans les collectivités mais, faute de moyens, l'entretien et la maintenance ne sont pas portés à un niveau suffisant, compatible avec une implantation en extérieur, en libre accès, sujette aux intempéries, voire au vandalisme, les structures vieillissent alors prématurément.

Les observations portent sur des sols amortissants dégradés, des structures en bois présentant des échardes ou des déformations sous l’effet de la chaleur. Par ailleurs la partie documentaire (conservation des notices des fabricants, enregistrement des opérations d’entretien,...) est très souvent ignorée ou très partielle au regard des obligations existantes, ce qui peut être pourtant bien utile en cas d’accident pour démontrer que le détenteur à satisfait à ses obligations.

Certaines collectivités, à l'issue de nos contrôles et après une sensibilisation des services techniques ont décidé de reprendre à leur compte la gestion de ces équipements.

Point positif, les demandes de remise en conformité sont généralement rapidement suivies d'effet, ce qui explique l’absence de procès verbal.

Contrôles des règles de protection animale

Pendant l’été les pensions et refuges animaliers connaissent un surcroît d’activité du fait des départs en vacances. Sur les 15 vérifications effectuées, 5 ont donné lieu à un avertissement pour en particulier l’absence ou la mauvaise tenue du registre d’entrées-sorties des animaux, absence de contrat de pension, défaut de désignation d’un vétérinaire sanitaire référent de l’élevage, ainsi que des mauvaises conditions d’hébergement de chiens.

S’agissant des centres équestres, sur 8 établissements contrôlés, dont 5 avec la DDCS, on retrouve en substance les mêmes anomalies et plus spécifiquement le défaut d’enregistrement des traitements médicamenteux et ou de soins et l’absence de carnets d’identification des animaux.

 

Bilan et perspectives

Une évolution satisfaisante est observée s’agissant des professionnels alimentaires intervenant lors des animations estivales ainsi que pour les conditions de transport des denrées sensibles achetées auprès des grossistes.

Les taux d’anomalies demeurent significatifs s’agissant de la sécurité des aires de jeux ainsi que d’équipements de sécurité nautiques tels que les gilets et justifient la poursuite des actions. De même l’obligation d’information s’agissant des allergènes pour les denrées commercialisées par les métiers de bouche et les restaurateurs est insuffisamment prise en compte.

Ce point particulier sera évoqué lors d’une entrevue le 4 octobre prochain entre le service et les chambres de Commerce et d’Industrie, et de l’Artisanat. Les constats de cette opération vacance seront également valorisés dans le ciblage des actions de la DDPPDirection départementale de la protection des populations qui se poursuivent tout au long de l'année.

 

Le bilan global de l’action de la DDPPDirection départementale de la protection des populations

Service

Ets

contrôlés

Visites

Avertissements

Mise en demeure/

Injonction

Fermeture

/sus

pension

PV

Taux d’anomalie/

(établissement)

SSanté Animale   350

165

26 1 5 54.8%
Contrôle des Transactions 491 562

142

20 2 17 33.20%
SPA 23 23

6

      26%
TOTAL   935

313

46 3 22 41,1%