Déclaration d'activité

Mis à jour le 28/03/2023

Vous détenez des bovins, ovins, caprins, volailles, lagomorphes 

pour une activité professionnelle ou pour votre agrément… vous devez respecter un ensemble de dispositions réglementaires destinées à assurer :

  •  la protection de vos animaux,
  •  la protection de la filière d’élevage à laquelle ils appartiennent,
  • et la protection de la santé publique.

Vous trouverez  la réponse à certaines de vos questions :

Détenir des bovins, ovins et caprins :

Dès le premier animal, et que ce soit à titre professionnel ou pour votre agrément, les obligations sanitaires sont les mêmes :

  • Vous devez vous déclarer auprès de l’EDE et contacter le GDS qui gèrent, par délégation de service public, certains dispositifs obligatoires.
  • Vous devez identifier vos animaux et notifier leurs mouvements auprès de l’EDE. Vous obtiendrez des boucles d’identification de vos animaux auprès de l’EDE. Les passeports des bovins (édités par l'Etablissement de l'élevage) et leurs attestations sanitaires (édités par le Groupement de défense sanitaire) vous seront adressés par le GDS.
  • Vous devez tenir un registre d’élevage, le présenter à votre vétérinaire à chaque visite et aux agents de la DDPP Direction départementale de la protection des populations.
  • Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.
  • Votre vétérinaire réalisera une visite sanitaire bovine obligatoire tous les ans, payée par la DDPP Direction départementale de la protection des populations
  • Vous devez faire réaliser les prophylaxies obligatoires (surveillance de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de l’hypodermose bovine) par votre vétérinaire sanitaire : contactez-le.
  • Vous devez déclarer les avortements à votre vétérinaire sanitaire. Il fera effectuer les analyses obligatoires (recherche de brucellose). Le déplacement du vétérinaire, les prélèvements et l’analyse brucellose seront payées par la DDPP Direction départementale de la protection des populations . Resteront à votre charge les éventuels soins et les autres analyses effectuées.

Pour obtenir les coordonnées de l'EDE, cliquer ici

Pour obtenir les coordonnées du GDS, cliquer ici

Pour obtenir les coordonnées de la DDPP, cliquer ici

IMPORTANT - Identification des ovins et caprins : l’identification des ovins et caprins est parfois méconnue ou négligée. Elle est pourtant obligatoire. Si vous êtes concernés, prenez contact avec l’Etablissement de l’élevage et la DDPP Direction départementale de la protection des populations pour régulariser votre situation !

En cas de contrôle, les suites prévues sont :

- suites pénales : chaque animal non identifié constitue une infraction passible d’une contravention de troisième classe ;

- suites administratives : en application de l’article L-221.4 du Code rural et de la pêche maritime, les animaux non officiellement bouclés, en l’absence de preuve de leur identité, sont conduits à l’abattoir (ou euthanasiés) et leurs carcasses sont détruites aux frais de leur détenteur ou propriétaire.

 

Détenir des volailles et des lagomorphes

Pour les basses-cours destinées à l’agrément ou à la consommation familiale, vous devez déclarer votre basse-cour en mairie ou sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Pour l’élevage de poules, poulets, dindes ou dindons, vous devez déclarer votre activité à la DDPP qui vous délivrera un numéro INUAV pour chacun de vos bâtiments. Ce code INUAV sera utilisé pour la gestion des mesures obligatoires de lutte contre les salmonelles que vous devrez mettre en œuvre. La DDPP vous informera précisément sur les déclarations (mise en place, sorties…) et les mesures sanitaires (désignation d’un vétérinaire sanitaire, programmes de prélèvements et d’analyses, charte sanitaire…) à mettre en œuvre dans vos troupeaux.

  Le formulaire "d'adhésion à la charte sanitaire" disponible sur le site "mes démarches", cliquer ici

Pour l’élevage de poulets de chair, vous devez disposer en plus d’un certificat professionnel et effectuer une déclaration de densité auprès de la DDPP.

Le formulaire de "déclaration de densité" disponible sur le site "mes démarches", cliquer ici

A l’exception des basses-cours, vous devez tenir un registre d’élevage, le présenter à votre vétérinaire à chaque visite et aux agents de la DDPP à leur demande.

Pour les troupeaux de plus de 250 volailles à l’exception des ratites (genre gallus, pintades, dindes, canards, pigeons, faisans, cailles, perdrix, etc), vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP.

Pour ces mêmes troupeaux, votre vétérinaire sanitaire réalisera une visite sanitaire avicole obligatoire tous les deux ans, payée par la DDPP.

Si vous souhaitez commercialiser vos œufs :  

vos principales obligations réglementaires sont détaillées sur le site mes démarches cliquer ici

 Pour en savoir plus sur le site du ministère de l'agriculture cliquer ici