Projets d'arrêtés préfectoraux de protection de biotope

L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions non individuelles des autorités publiques, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

La présente consultation porte sur les 2 projets au titre des articles R. 411-15 et suivants du code de l’environnement  :

- « anciennes ardoisières du pont de l’église de Pluherlin et ses abords »

- « anciennes forges d'Inzinzac-Lochrist »

 Le public dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté et de la présente note de présentation, soit une consultation du 17 juillet 2017 au 6 août 2017 inclus.

 Les observations doivent être transmises dans le délai de consultation

- via le formulaire électronique disponible ci-dessous ("réagir à cet article").

ou

- par courrier postal adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer/Service Eau, Nature et Biodiversité, Unité Nature, Forêt, Chasse - procédure de consultation du public - 1 Allée du Général Le Troadec - BP 520 – 56019 Vannes Cedex