Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le Morbihan

Mis à jour le 27/07/2022

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d'application employés et leurs conditions d’emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, dont les principaux objectifs sont de :

  • formaliser les engagements des agriculteurs à respecter les mesures de protection des habitants,
  • préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les agriculteurs,
  • formaliser les mesures d’information et de concertation que la profession agricole met en œuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les morbihannais.

Dans le Morbihan, cette charte, proposée par la Chambre départementale d’agriculture, a été approuvée en septembre 2020 par le Préfet du Morbihan par une mise en ligne sur le site Internet des services de l’État

Toutefois, par décision du 19 mars 2021, le Conseil d’État a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime relatives à la procédure d’élaboration des chartes d’engagement, en ce qui concerne les règles de consultation du public. Par décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé les conditions d’application prévues par décret relatives à l’élaboration des chartes et leur approbation par le Préfet. Dans cette décision, il a en outre demandé :

  • de renforcer la réglementation encadrant l’épandage des produits phytosanitaires,
  • de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation des pesticides, sans les réserver aux riverains,
  • de prévoir des modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage.

Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement.

La nouvelle version de la charte d’engagements a fait l'objet d'une consultation du public par voie électronique du 21 juin 2022 au 11 juillet 2022. Elle intègre les distances de sécurité minimales et les mesures applicables pour garantir un niveau de protection équivalent, en renvoyant aux techniques et matériels validés par le ministère de l’agriculture, en particulier l’utilisation de certains types de buses à limitation de dérive. Elle vise par ailleurs à favoriser le dialogue avec les personnes concernées et à assurer que ces dernières soient suffisamment informées.

La nouvelle charte a été approuvée par arrêté préfectoral du 26 juillet 2022.

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Télécharger motivations_decision_avec_annexe PDF - 0,31 Mb - 27/07/2022

Pour plus d'informations sur les mesures de protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles, visitez le  site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que celui des chambres d'agriculture de Bretagne.