Information des acquéreurs et locataires (IAL)

IAL - état des servitudes "risques" et d'information sur les sols

 

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

 - Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement).

 Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet. L’imprimé correspondant a été défini par l’arrêté ministériel du 13 octobre 2005, modifié par arrêté des 19 mars 2013 et 18 décembre 2017. Il est disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie et téléchargeable sur le présent site ou à partir du site du ministère de la transition écologique et solidaire : http://www.georisques.gouv.fr/

- Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement).

Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre

 Le décret n° 2005 – 134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement. Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet.

Une nouvelle obligation est en cours de mise en oeuvre sur  l'information relative à la pollution des sols : la loi ALUR a introduit plusieurs dispositions visant à mieux encadrer les projets de reconversion des anciens sites industriels. Parmi celles-ci, la création de secteurs d’information sur les sols (SIS) vise la mise à disposition du public, et notamment des maîtres d’ouvrages, de données relatives aux sites et sols pollués. Les SIS doivent être créés pour le 1er janvier 2019 (un arrêté préfectoral par commune concernée). Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 précise les modalités de création et de diffusion des SIS. Vous trouverez une page d'information sur le site internet de la DREAL Bretagne : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-r1176.html ou sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire : http://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis . Dans l'attente des circulaires du ministère de l'environnement sur la détermination des secteurs d'information sur les sols, prévus par la loi ALUR, vous pouvez consulter les bases de données suivantes : http://basol.developpement-durable.gouv.fr     et http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inventaire-historique-des-sites-industriels-et-activites-de-service-basias#/ .

L’arrêté préfectoral du 4 mai 2018 fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982  (annexe 2).

Les PPR prescrits ou approuvés dans le Morbihan sont consultables sur ce site : cliquez ici

N.B : A titre d'information complémentaire, des cartes des zones basses de submersion marine ont été réalisées pour l'Atlas du Morbihan (tout le littoral morbihannais) et notifiées aux communes à l'automne 2011. Il s'agit d'un porter à connaissance qui devra être intégré aux documents d'urbanisme des communes, mais qui n'entre pas dans le cadre de l'IAL qui informe seulement d'un PPR prescrit ou approuvé. Ces cartes de risques de submersion sont consultables dans les mairies des communes littorales et sur ce site : cliquez ici

Les documents (arrêté communal et ses annexes) par commune sont à télécharger dans la liste déroulante ci-après :

 
 

Liste des professionnels certifiés sur le site du Cofrac

Observatoire National des Risques Naturels  : site de l’Observatoire National des Risques Naturels, permettant à tous, professionnels et particuliers, un accès facile aux données relatives aux risques naturels produites par les organismes œuvrant en France pour une meilleure connaissance de ces phénomènes et de leurs impacts.

Vous souhaitez des informations complémentaires :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer)
Service Prévention, Accessibilité, Construction, Education et Sécurité  (SPACES)
1, allée du Général le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
Email : spaces.ddtm-56@morbihan.gouv.fr

> Arrêté préfectoral du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté préfectoral du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Arrêté préfectoral du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> Arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Arrêté préfectoral du 5 février 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Arrêté préfectoral du 8 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> Imprimé-type sur l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (modèle 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Imprimé-type sur l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (modèle inscriptible 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Acquéreurs et locataires tout savoir sur vos droits et devoirs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb