Protection des consommateurs : le rôle de la commission de surendettement

Mis à jour le 28/02/2018
B. Derval directrice de la Banque de France du Morbihan présente les chiffres du surendettement en 2017 en Morbihan

La banque de France est un acteur incontournable notamment au regard du surendettement. 

pour en savoir plus le site Internet de la banque de France  ici 

La commission de surendettement est composée de 7 membres ayant voix délibérative :

  • Le préfet ou son représentant qui préside la commission alternativement avec le responsable départemental de la DGFIP
  • Le Directeur de la Banque de France qui assure le secrétariat,
  • 2 représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles,
  • 1 juriste,
  • 1 spécialiste en économie sociale et familiale.

Cette commission est réunie 2 fois par mois et examine la recevabilité des dossiers déposés (s’ils relèvent bien du surendettement) et propose une solution pour chaque situation (absence de solvabilité, solvabilité partielle ou totale).

Dans un certain nombre de cas de figure, l’examen du dossier par cette commission permet au particulier de bénéficier d’une protection, dans l’attente d’une décision (suspension des saisies). Des mesures d’accompagnement peuvent être prises, d’aide sociale (programme d’éducation budgétaire, accompagnement social personnalisé). La commission peut également recommander au juge la mise en place d’une mesure d’accompagnement social et budgétaire dans le cas de re-dépôt à la suite d’une mesure de rétablissement personnel.

Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France.
En fonction de l’orientation retenue, la commission peut valider directement des mesures, les autres solutions sont proposées aux tribunaux pour homologation.

Synthèse du surendettement dans le Morbihan en 2017

Lundi 26 février 2018, Brigitte Derval, Directrice de la banque de France du Morbihan, et Patrick Domergue, responsable du service des particuliers, présentaient en présence de Hugues Laprie, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations, une synthèse sur le surendettement dans le Morbihan, ainsi que de nouveaux outils numériques de la banque de France : un portail Internet national et une application gratuite d'aide à la gestion de son budget.

Des outils pour lutter contre le surendettement

Deux antennes pour rencontrer les services de la Banque de France et un seul numéro de téléphone pour prendre rendez-vous : 02 97 54 45 78

à Vannes 55 avenue Victor Hugo et à Lorient CCAS 50 cours de Chazelles ou sur Internet ici

Un portail et une application pour apprendre à gérer son budget le portail Mes questions d'argent 

Le surendettement des solutions possibles 

Télécharger flyer des solutions possibles PDF - 0,63 Mb - 09/03/2017

Le traitement du surendettement

Télécharger guide-surendettement_mars_2015 PDF - 0,45 Mb - 09/03/2017

Rapport d’activité 2017  de cette commission

L’enquête typologique 2017 dans le Morbihan :

Les enseignements dégagés par la dernière étude pour le Morbihan ne traduisent pas de changement structurel de la typologie des ménages surendettés en 2017, pour lesquels on retrouve :

  • prédominance de personnes seules 50,3% (67 % en 2016),
  • sans personne à charge 60% (54 % en 2016),
  • âgée de 35 à 54 ans 53,5% (54 % en 2016),
  • locataire 76 % (76 % en 2016),
  • sans activité professionnelle 30,5% (47 %en 2016),
  • avec des ressources inférieures au SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance 54,1% (53 % en 2016),
  • ne permettant pas de dégager de capacité de remboursement 51,7% (52 % en 2016)

1841 dossiers déposés dans le Morbihan en 2017 soit une diminution de 2,3% par rapport à 2016 (Bretagne -3,7% France -6,7%)

92% des dossiers déposés ont été déclarés recevables par la Commission.

Le taux de solutions pérennes a augmenté de 4 points en 2017 et s'établit à 82% dans le Morbihan  (Bretagne 83,7% France 85,8%). La recherche de solutions pérennes au traitement des situations de surendettement doit permettre aux débiteurs de retrouver un équilibre budgétaire.

Il explique pour partie la diminution des dépôts enregistrés ces dernières années.

Endettement global moyen hors immobilier

Morbihan Bretagne National
26000 € 25000 € 27800 €

Endettement global moyen :

Morbihan Bretagne National
42 249 € 42820 € 43366 €

Caractéristiques de l’endettement :

  Part dans l’endettement global
  Morbihan Bretagne National
Dettes financières consommation 35% 32,8% 37,4%
Dettes financières immobilières 38,4% 41,8% 36%
Dettes de charges courantes 9,5% 10% 11,8%
Autres dettes 15,19% 13,5% 13,1%

Interventions réalisées par la Banque de France dans la sphère sociale du Morbihan en 20176

  • 14 interventions d’information sur le surendettement ont été réalisées auprès de 168 travailleurs sociaux bénévoles ou professionnels.
  •   2 interventions auprès d’établissements scolaires pour 60 étudiants dans les filières « économie, sociale et familiale ».
  •  participation au forum entreprises à Vannes