Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

 - Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement).

 Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet. L’imprimé correspondant a été défini par l’arrêté du 13 octobre 2005 de la ministre de l’écologie et du développement durable. Il est disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie et téléchargeable sur le présent site ou à partir du site du ministère de l'écologie : http://www.prim.net

- Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement).

Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre

 Le décret n° 2005 – 134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement. Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet.

L’arrêté préfectoral 8 avril 2011, modifiant l'arrêté préfectoral 8 septembre 2010, fixe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires. Il comporte d’une part la liste des communes couvertes par un PPR (annexe 1) et d’autre part, le récapitulatif des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982  (annexe 2).

Pour accéder à ces informations, cliquez sur le lien ci-dessous :

Vous souhaitez des  informations complémentaires :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Service risques et sécurité routière (SRSR)
8 rue du commerce
56019 Vannes cedex

Email : ddtm-srsr@morbihan.gouv.fr

Téléphone  : 02 97 68 13 60

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Pour télécharger le document complet (arrêté communal et ses annexes), cliquez sur la commune souhaitée